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S.B. MEDIATION,  la plateforme MEDIATION du Cabinet « LES ATELIERS DU DROIT ».

http://www.lesateliersdudroit.me     Cabinet de Gestion LES ATELIERS DU DROIT

CABINET PROFESSIONNEL DE MEDIATION, Stéphanie BERGEZ-LIMA intervient dans le cadre des Modes Alternatifs de Règlement amiable des conflits (M.A.R.C).

La Médiation est un mode coopératif de résolution amiable des conflits avec l’aide d’une personne qui est tiers. La Médiation, ce n’est pas à la place des tribunaux : c’est complémentaire. C’est un enrichissement à la réponse.
La Médiation c’est retrouver un dialogue entre les personnes. Ce n’est pas forcément un consensus, mais c’est un espace sécurisé ou on peut se dire les choses. C’est un espace confidentiel.
Dans la médiation, selon l’expression consacrée, on est « gagnant-gagnant », c’est à dire que la solution qui en sort, doit être satisfaisante pour tout le monde : c’est le bénéfice mutuel.
La Médiation offre l’intérêt d’un espace de libération de la dynamique d’affrontement. Lorsque le conflit déstructure la pensée, l’intervention du médiateur permet d’effectuer un travail de structuration ou de restructuration.
Le médiateur est l’acteur de la reconnaissance des parties. Il permet le vrai dialogue parce qu’il est indépendant, neutre et impartial.

JUSTICE 21 : La loi de réforme de la justice étend le champ des modes alternatifs de règlement des différends

Poursuivant les objectifs initiés par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la loi de programmation et de réforme de la justice, qui comporte 110 articles, a été promulguée le 23 mars 2019 et publiée le lendemain. La loi comprend notamment un important volet sur les modes alternatifs de règlement des différends

Le Médiateur  vous accompagne dans le cadre d’un processus rationnel, distancié, neutre et impartial, vers une solution pérenne : il s’agit du processus structuré de médiation.

Les Textes :

Ordonnance N°2011-1540 du 16 novembre 2011
Décret N°2015-282 du 11 mars 2015
Article 56 et Article 58 du Code de Procédure Civile
Loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 1530 du Code de Procédure Civile
Articles 131-1 à 131-15 et, 1529 & suivants du Code de Procédure Civile
Loi 2019-222, article 3, I : Loi de modernisation de la justice du XXI° siècle, promulguée le 23 mars 2019

Loi Pour une nouvelle justice du XXI° Siècle : Le titre II (articles 3 à 11) a pour objet de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges, notamment en posant le principe des diligences en vue de la résolution amiable des litiges.
Le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a modifié les articles 56 et 58 du code de procédure civile (CPC) afin d’inciter les justiciables à tenter de trouver des solutions amiables avant d’engager une action judiciaire.
Le demandeur ou le requérant doit préciser dans son assignation (article 56 du CPC) ou sa requête (art 58 du CPC), sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

L’article 127 du CPC a été modifié : s’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge renvoi les parties vers la Médiation et la Négociation.

La médiation judiciaire
Le juge propose aux parties de recourir à la médiation et veille, le cas échéant, au bon déroulement de cette dernière. Article 131-1 du CPC

A noter :  « Ne constitue pas une entrave substantielle au droit d’accès direct au juge, l’obligation imposée par la loi de tenter de trouver une solution amiable préalablement à toute demande devant une juridiction civile, à peine d’irrecevabilité. Si par ailleurs, le processus amiable suspend le cours de la prescription et qu’en cas d’échec, les parties disposent d’une possibilité de saisir le juge compétent. »

CF : CDEH 26 mars 2015 Convention EDH Article 6 App. V° / Droit Européen- Droit International


Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d’instance


Médiateur Référent dans le cadre de la Médiation de la Consommation, veuillez vous référer à l’onglet spécifique du Site : « Médiation de la Consommation » et saisissez le Médiateur.


Médiation pour les particuliers, les entreprises et les institutions.

Affaires, Famille, Successions, Séparation, Divorce, Conflits divers. Médiation de la Consommation. Assurances, Banques, Finances, Patrimoine, Immobilier et toutes problématiques

Dans l’Entreprise : Conflits salariés, employeurs, organisationnels, R.H.

Nos interventions s’inscrivent toutes dans le respect  d’une Charte Ethique et Durable qui est remise aux parties.

Le médiateur professionnel, quant à lui,  intervient dans le cadre du respect du Code éthique et de déontologie (CODEOME) de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (CPMN).

La médiation, c’est le règlement extra- judiciaire des litiges. Sans parler d’obligation légale, c’est une préconisation ferme du législateur qui encourage les justiciables à passer par la voie du règlement amiable des conflits. Avant de saisir définitivement la justice, une tentative bienveillante de conciliation se doit d’être initiée. A ce titre, notre Cabinet Professionnel, vous propose un pôle d’expertise et de compétence pour mener votre Médiation. Qu’il s’agisse d’une Médiation extra- judiciaire ou d’une Médiation Judiciaire.

La médiation est un palier qui a tous les moyens d’éviter l’enlisement conflictuel ou l’envolée conflictuelle. Choisir le processus structuré de médiation, permet le démontage des conflits. La médiation permet d’aider les personnes à dissocier les effets des émotions sur la perception de la situation dégradée. La logique du processus permet de rationaliser le parcours du démontage du conflit.

Le médiateur est le garant de la résolution « sans perdant ».

Le tempo de la médiation sur 3 temps.

1/ Un entretien individuel dure 75 minutes, en moyenne.

2/ Quatre rendez-vous sont en général suffisants pour résoudre une problématique. Le cinquième rendez-vous est consacré à la rédaction de l’accord.

3/   80% des médiations trouvent une issue positive pour les pertes en moins de deux mois. Le processus structuré dure maximum 3 mois.

LES ETAPES DE LA MEDIATION : 

1- Ouverture du dossier et définition des modalités.

2- Moment des entretiens individuels.

3- Moment de la réunion des parties pour la résolution.

4- La rédaction et la signature de l’accord de médiation.

Les garanties offertes par le médiateur reposent sur des engagements fermes et intangibles. Le coût d’une médiation dépend de l’enjeu et de la durée de la médiation. 

Indépendance- Impartialité- Neutralité- Confidentialité. 

Demander le coût moyen d’un processus structuré de médiation.

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LA MEDIATION CONVENTIONNELLE

LA NEGOCIATION

LA TRANSACTION

La Notion : Processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs conflits avec l’aide d’un tiers : Le Médiateur.

Les Modalités : L’accord est soumis au principe de confidentialité. L’impossibilité de divulgation aux tiers des informations invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties. L’accord ne porte pas atteinte aux droits des parties. L’accord est soumis à l’homologation du juge. Il y a inapplicabilité aux procédures pénales.

La durée maximum de la médiation et de son processus structuré, est de trois mois.

La Médiation conventionnelle offre la possibilité du choix par les parties.

La conclusion de l’accord de médiation : Le Compromis.

L’Article 2059 du Code Civil dispose que : « Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. »

L’établissement de l’accord : 

La médiation peut se terminer par un accord total ou partiel.

Même si il échoue, le recours à un M.A.R.D (Mode alternatif de règlement des différends), n’est jamais inutile, dans la mesure ou il est l’occasion d’un rapprochement ou d’une discussion entre les parties, lesquels pourront avoir des effets favorables par la suite.

Celles-ci peuvent reprendre leurs discussions à tout moment sous une autre forme.

Les problématiques ayant été « dégrossies », le rôle des conseils des parties et du juge en sera facilité en cas de poursuite du contentieux.

La preuve de l’accord :

L’accord intervenu peut être informel, chacune des parties faisant confiance l’une à l’autre.

La matérialisation de l’accord :

Seul l’écrit permet de fixer de manière très claire et précise le contenu de l’accord.

L’Ecrit est exigé en matière de transaction.

On notera que : Un écrit notarié peut être nécessaire pour permettre la publication d’un acte à la publicité foncière, en cas d’accord portant sur l’immeuble (Article 710-01 du Code Civil).

L’écrit peut prendre la forme d’un acte sous seing-privé, prévu par les nouveaux articles 1372 et suivants du Code Civil.

Le nouvel article 1375 du Code Civil précise que : L’acte sous seing-privé ne fait preuve que s’il a été établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant des intérêts distincts, à moins qu’elles ne soient convenues de remettre à un tiers l’unique exemplaire dressé.

Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui ont été faits.

Article 1376 du Code Civil : « Lorsqu’une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou, à lui livrer un bien fongible, l’écrit fait preuve que si il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. »

Le contenu de l’accord des parties 

Le contenu de l’accord des parties doit donc être clair et précis, et, être exécutable. La nature du différend va y être rappelée. Chaque partie doit savoir à quoi elle est engagée de façon très précise, ainsi que l’objet de l’accord, qui doit être défini avec la plus grande exactitude, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ou ambigüité entre les obligations respectives des parties.

En cas de transaction : les concessions réciproques des parties devront être rappelées.

Il convient également de mentionner les modalités d’exécution de l’accord. Les délais. Il peut prévoir aussi, notamment, des conditions suspensives (exemple, l’aval d’un conseil d’administration…….). Des échéances de paiement, voire des sanctions en cas d’inexécution comme des pénalités, des déchéances….

Il est important de prévoir la répartition des frais de médiation.

La renonciation à une voie d’exécution de l’accord doit être expressément mentionnée dans celui-ci. (Cass. Civ. II, 27 février 2014, 12-35294)

Par ailleurs, il est toujours souhaitable que les parties conviennent par écrit que leur accord puisse être soumis à l’homologation du juge.


Médiateurs de la Consommation :

Art. 7 de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015

Les professionnels disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation pour se conformer à l’ensemble des dispositions de celle-ci.

Notre métier : Accompagner la réflexion des personnes, en conflit ou non, pour une prise de décision.


FORMATEUR déclaré et enregistré auprès de la DIRRECTE Occitanie.

FORMATION : Mutation de l’environnement juridico- légal, la Loi nouvelle justice du XXI° siècle et l’influence du droit européen.

-L’importance croissante des M.A.R.D.S (Modes Alternatifs de Règlements des Différends).

-La médiateur et la négociation préalable dans les procédures. L’obligation des diligences en vue du règlement amiable des conflits.

-Le processus structuré de médiation. La convention de médiation et son homologation auprès du juge (force exécutoire).

-Le médiateur de la consommation et la négociation en entreprise : Mettre en place des protocoles d’ingénierie relationnelle, conventionnels.


Médiateur Professionnel : « Un Métier- Une Mission – Un Résultat »

NOTRE DEMARCHE.

Au-delà, nous sommes inscrits dans une démarche construite qui nous engage sur la voie de la Responsabilité Sociétale (R.S.E.). La Médiation est porteuse de sens et de valeur au regard du droit, à l’aube d’une édification éthique et durable. En tant que contributeur R.S.E. nous sommes engagés dans l’amélioration des systèmes relationnels. Le processus structuré de Médiation offre un cadre préalable de responsabilisation et de réappropriation du choix pour trouver sa solution pérenne au différend.

La plateforme S.B. MEDIATION est engagée dans une labellisation R.S.E. #Responsable & Durable : DROIT & RESPONSABILITE SOCIETALE.


(Par Nathalie Coulaud )
Pour toutes les disputes liées au logement et à l’immobilier, la médiation est rendue obligatoire avant toute action en justice.
Si un voisin fait trop de bruit ou en cas de différend entre propriétaire et locataire, il va désormais être obligatoire de passer devant un conciliateur de justice ou un médiateur pour tenter de trouver une solution amiable avant toute action en justice.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice impose cette étape afin de désengorger les tribunaux et « de favoriser des modalités plus apaisées et plus rapides de règlement des différends pour les citoyens », explique le ministère de la justice.
Cette obligation concerne les petits litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 euros. Un décret en conseil d’Etat devrait confirmer ce montant prochainement. Tous les types de recours, c’est-à-dire administratif, pénal ou civil, sont concernés et si le requérant ne respecte pas cette étape, le juge peut refuser de traiter le litige. Au-delà de 5 000 euros, le juge pourra être saisi directement, même s’il reste possible de réaliser une médiation.
« Cette évolution est salutaire car, bien souvent, les gens en conflit ne se parlent pas et les positions se cristallisent. Une médiation permet de discuter des raisons sous-jacentes au conflit et de trouver des solutions », explique Pascaline Déchelette-Tolot, avocate au cabinet LPA-CGR.
Si la médiation échoue, il sera toujours temps de porter l’affaire en justice.
Des conciliateurs et des médiateurs
Les justiciables vont donc devoir s’adresser à des conciliateurs de justice et à des médiateurs. Leur travail est similaire et ils sont régis par un code de déontologie strict. Mais les conciliateurs peuvent se voir nommer par un juge pour trouver un accord en cas de conflit et celui-ci s’impose ensuite à tout le monde.
Les médiateurs, quant à eux, sont généralement saisis par les parties même s’ils peuvent aussi être nommés par un juge mais avec l’accord des requérants. Autre différence : la conciliation imposée par un juge est gratuite alors que la conciliation ou la médiation demandées par les requérants est payante.
Des aides sont néanmoins prévues pour les personnes aux revenus modestes. « Il faut compter entre 150 et 300 euros de l’heure, ce qui peut sembler élevé, mais la médiation est moins longue qu’un procès, quelques réunions pendant trois mois environ et 1 500 euros peuvent suffire », estime Pascaline Déchelette-Tolot. Les coûts sont généralement partagés entre les parties mais il n’existe pas de règle dans ce domaine sauf si un juge ordonne une conciliation. Dans ce cas, il fixe aussi les modalités de paiement.
Faire appel à un professionnel de la médiation
« Le problème de ces nouvelles règles est que cela va faire double emploi avec la commission départementale de conciliation (CDC) qui existe depuis longtemps et peut résoudre un certain nombre de conflits entre bailleur et locataire. Cela risque de créer de la confusion chez les requérants », prévient David Rodrigues, juriste à l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV). Pour autant, la CDC est surtout compétente pour les problèmes liés aux loyers mais pas sur les conflits liés au contenu du bail comme l’état des lieux du logement ou sur le bail mobilité et ne peut donc être saisie dans ce cadre. Dans ce cas, la médiation devra prendre le relais.