Accueil

S.B. MEDIATION,  la plateforme MEDIATION du Cabinet « LES ATELIERS DU DROIT ».

CABINET PROFESSIONNEL DE MEDIATION, Certifié, Stéphanie BERGEZ-LIMA intervient dans le cadre des Modes Alternatifs de Règlement amiable des conflits (M.A.R.C) gouvernés, globalement,  par la Loi Nouvelle Justice du XXI° Siècle, en droit interne.

Le Médiateur Certifié vous accompagne dans le cadre d’un processus rationnel, distancié, neutre et impartial, vers une solution pérenne : il s’agit du processus structuré de médiation (Droit Européen)

Médiation pour les particuliers, les entreprises et les institutions.

Affaires, Famille, Successions, Séparation, Divorce, Conflits divers. Médiation de la Consommation. Assurances, Banques, Finances, Patrimoine, Immobilier et toutes problématiques

Dans l’Entreprise : Conflits salariés, employeurs, organisationnels, R.H.

Nos interventions s’inscrivent toutes dans le respect  d’une Charte Ethique et Durable qui est remise aux parties.

Le médiateur professionnel, quant à lui,  intervient dans le cadre du respect du Code éthique et de déontologie (CODEOME) de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (CPMN).

La médiation, c’est le règlement extra- judiciaire des litiges. Sans parler d’obligation légale, c’est une préconisation ferme du législateur qui encourage les justiciables à passer par la voie du règlement amiable des conflits. Avant de saisir définitivement la justice, une tentative bienveillante de conciliation se doit d’être initiée. A ce titre, notre Cabinet Professionnel, vous propose un pôle d’expertise et de compétence pour mener votre Médiation. Qu’il s’agisse d’une Médiation extra- judiciaire ou d’une Médiation Judiciaire.

La médiation est un palier qui a tous les moyens d’éviter l’enlisement conflictuel ou l’envolée conflictuelle. Choisir le processus structuré de médiation, permet le démontage des conflits. La médiation permet d’aider les personnes à dissocier les effets des émotions sur la perception de la situation dégradée. La logique du processus permet de rationaliser le parcours du démontage du conflit.

Le médiateur est le garant de la résolution « sans perdant ».

Le tempo de la médiation sur 3 temps.

1/ Un entretien individuel dure 75 minutes, en moyenne.

2/ Quatre rendez-vous sont en général suffisants pour résoudre une problématique. Le cinquième rendez-vous est consacré à la rédaction de l’accord.

3/   80% des médiations trouvent une issue positive pour les pertes en moins de deux mois. Le processus structuré dure maximum 3 mois.

LES ETAPES DE LA MEDIATION : 

1- Ouverture du dossier et définition des modalités.

2- Moment des entretiens individuels.

3- Moment de la réunion des parties pour la résolution.

4- La rédaction et la signature de l’accord de médiation.

Les garanties offertes par le médiateur reposent sur des engagements fermes et intangibles. Le coût d’une médiation dépend de l’enjeu et de la durée de la médiation. 

Indépendance- Impartialité- Neutralité- Confidentialité. 

Demander le coût moyen d’un processus structuré de médiation.

_________________________________________________________________________________________________________

LA MEDIATION CONVENTIONNELLE

LA NEGOCIATION

LA TRANSACTION

La Notion : Processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs conflits avec l’aide d’un tiers : Le Médiateur.

Les Modalités : L’accord est soumis au principe de confidentialité. L’impossibilité de divulgation aux tiers des informations invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties. L’accord ne porte pas atteinte aux droits des parties. L’accord est soumis à l’homologation du juge. Il y a inapplicabilité aux procédures pénales.

La durée maximum de la médiation et de son processus structuré, est de trois mois.

La Médiation conventionnelle offre la possibilité du choix par les parties.

La conclusion de l’accord de médiation : Le Compromis.

L’Article 2059 du Code Civil dispose que : « Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. »

L’établissement de l’accord : 

La médiation peut se terminer par un accord total ou partiel.

Même si il échoue, le recours à un M.A.R.D (Mode alternatif de règlement des différends), n’est jamais inutile, dans la mesure ou il est l’occasion d’un rapprochement ou d’une discussion entre les parties, lesquels pourront avoir des effets favorables par la suite.

Celles-ci peuvent reprendre leurs discussions à tout moment sous une autre forme.

Les problématiques ayant été « dégrossies », le rôle des conseils des parties et du juge en sera facilité en cas de poursuite du contentieux.

La preuve de l’accord :

L’accord intervenu peut être informel, chacune des parties faisant confiance l’une à l’autre.

La matérialisation de l’accord :

Seul l’écrit permet de fixer de manière très claire et précise le contenu de l’accord.

L’Ecrit est exigé en matière de transaction.

On notera que : Un écrit notarié peut être nécessaire pour permettre la publication d’un acte à la publicité foncière, en cas d’accord portant sur l’immeuble (Article 710-01 du Code Civil).

L’écrit peut prendre la forme d’un acte sous seing-privé, prévu par les nouveaux articles 1372 et suivants du Code Civil.

Le nouvel article 1375 du Code Civil précise que : L’acte sous seing-privé ne fait preuve que s’il a été établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant des intérêts distincts, à moins qu’elles ne soient convenues de remettre à un tiers l’unique exemplaire dressé.

Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui ont été faits.

Article 1376 du Code Civil : « Lorsqu’une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou, à lui livrer un bien fongible, l’écrit fait preuve que si il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. »

Le contenu de l’accord des parties 

Le contenu de l’accord des parties doit donc être clair et précis, et, être exécutable. La nature du différend va y être rappelée. Chaque partie doit savoir à quoi elle est engagée de façon très précise, ainsi que l’objet de l’accord, qui doit être défini avec la plus grande exactitude, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ou ambigüité entre les obligations respectives des parties.

En cas de transaction : les concessions réciproques des parties devront être rappelées.

Il convient également de mentionner les modalités d’exécution de l’accord. Les délais. Il peut prévoir aussi, notamment, des conditions suspensives (exemple, l’aval d’un conseil d’administration…….). Des échéances de paiement, voire des sanctions en cas d’inexécution comme des pénalités, des déchéances….

Il est important de prévoir la répartition des frais de médiation.

La renonciation à une voie d’exécution de l’accord doit être expressément mentionnée dans celui-ci. (Cass. Civ. II, 27 février 2014, 12-35294)

Par ailleurs, il est toujours souhaitable que les parties conviennent par écrit que leur accord puisse être soumis à l’homologation du juge.


Médiateurs de la Consommation :

Art. 7 de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015

Les professionnels disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation pour se conformer à l’ensemble des dispositions de celle-ci.

Notre métier : Accompagner la réflexion des personnes, en conflit ou non, pour une prise de décision.


FORMATEUR déclaré et enregistré auprès de la DIRRECTE Occitanie.

FORMATION : Mutation de l’environnement juridico- légal, la Loi nouvelle justice du XXI° siècle et l’influence du droit européen.

-L’importance croissante des M.A.R.D.S (Modes Alternatifs de Règlements des Différends).

-La médiateur et la négociation préalable dans les procédures. L’obligation des diligences en vue du règlement amiable des conflits.

-Le processus structuré de médiation. La convention de médiation et son homologation auprès du juge (force exécutoire).

-Le médiateur de la consommation et la négociation en entreprise : Mettre en place des protocoles d’ingénierie relationnelle, conventionnels.


Médiateur Professionnel : « Un Métier- Une Mission – Un Résultat »

NOTRE DEMARCHE.

Au-delà, nous sommes inscrits dans une démarche construite qui nous engage sur la voie de la Responsabilité Sociétale (R.S.E.). La Médiation est porteuse de sens et de valeur au regard du droit, à l’aube d’une édification éthique et durable. En tant que contributeur R.S.E. nous sommes engagés dans l’amélioration des systèmes relationnels. Le processus structuré de Médiation offre un cadre préalable de responsabilisation et de réappropriation du choix pour trouver sa solution pérenne au différend.

La plateforme S.B. MEDIATION est engagée dans une labellisation R.S.E. #Responsable & Durable : DROIT & RESPONSABILITE SOCIETALE.