Médiation de la Consommation

LE MEDIATEUR REFERENT

La réglementation nationale et européenne
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, collectivité territoriale, etc.) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?
Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Qui assume les coûts de la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur. Les coûts
du processus sont entièrement supportés par le professionnel.
Les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de leur choix, comme une association de consommateurs. Elles en supportent alors le coût éventuel.
Les parties peuvent solliciter l’avis d’un expert, les frais encourus étant également à leur charge.

Comment être sûr que le médiateur soit indépendant et impartial ?

La CECMC, chargée de référencer les médiateurs auprès de la Commission européenne, s’assure que les médiateurs répondent aux exigences de diligence, de compétence, d’indépendance et d’impartialité exigées par les textes. Elle s’assure également que les procédures mises en place par les médiateurs sont transparentes, efficaces et équitables. La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation garantit la fiabilité du dispositif dans son ensemble.

Comment le processus de médiation de la consommation se déroule-t-il ?

Le médiateur peut être saisi par courrier traditionnel, par courriel et en ligne. Chaque médiateur a l’obligation de disposer de son propre site internet qui permet de déposer une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Après réception de la saisine du consommateur, le médiateur dispose de trois semaines pour étudier la recevabilité de la demande.
La demande de médiation n’est pas recevable si :
le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de régler directement son litige avec le professionnel ou son service client, par une réclamation écrite ;
la demande est manifestement infondée ou abusive ;
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
la demande a été introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel ;

le médiateur n’est pas compétent pour traiter du litige.
Si le médiateur estime que la demande n’est pas recevable, il en informe le consommateur. Si le médiateur estime que la demande est recevable, il le notifie aux parties (consommateur et professionnel).
Le processus de la médiation ne doit pas excéder 90 jours. Si le médiateur estime le litige particulièrement complexe et nécessitant une instruction plus longue, il doit alors le notifier aux parties.
Le médiateur, à défaut d’accord entre les parties, propose une solution pour régler le litige. En leur communiquant sa proposition le médiateur rappelle aux parties qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution.
Si les parties acceptent la proposition de solution du médiateur, elles renoncent à saisir le juge pour le litige en question, à l’exception des cas où le professionnel aurait dissimulé certaines informations ou si des éléments nouveaux concernant la réclamation apparaissent.
Le consommateur non satisfait qui refuse la solution proposée peut donc toujours tenter un recours en justice.
La médiation suspend la prescription de droit commun de 5 ans pendant toute la durée de la procédure.
La loi ne précise pas le délai dont dispose les parties pour accepter ou décliner la solution proposée, ce délai est fixé par le médiateur.

Que faire si l’entreprise est située dans un autre pays de l’Union européenne ?
Le consommateur peut déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation.
La liste des organismes de règlement des litiges des pays de l’Union européenne y est également accessible.

Que faire si la médiation de la consommation n’aboutit pas ?
Si la médiation n’apporte pas une réponse satisfaisante, le consommateur peut faire appel à des associations de consommateurs, qui peuvent le conseiller sur d’autres voies de recours, ou saisir le juge.

La saisine du médiateur
La saisine du médiateur ainsi que l’ensemble de la procédure de médiation est gratuite pour le consommateur.
La saisine ainsi que le processus de médiation se font uniquement en langue française ·
La médiation intervient à la suite d’un différend portant sur la bonne exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services et lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties prenantes ou que la proposition faite par le professionnel ne satisfait pas le consommateur.

Elle peut se faire de deux façons :
-En ligne sur le site internet de SB-MEDIATION « LES ATELIERS DU DROIT » en remplissant le Formulaire de contact.
Soit par Mail à l’adresse numérique suivante : lesateliersdudroit@gmail.com (A l’attention du Médiateur Stéphanie BERGEZ- LIMA)
-Soit par courrier postal à l’adresse suivante :
MEDIATION DE LA CONSOMMATION LES ATELIERS DU DROIT BP 4509 31054 Toulouse Cedex 4

Toute demande de médiation doit être accompagnée des pièces suivantes :
L’exposé de la demande
La preuve d’achat (facture, ticket de caisse)
Le nom et l’adresse du magasin concerné
Les justificatifs attestant que le consommateur a tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
Les coordonnées du consommateur

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur, personne physique, Stéphanie BERGEZ-LIMA, étudie la recevabilité de la demande de médiation.
En cas d’irrecevabilité de la demande de médiation, le consommateur en est informé dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception de son dossier.
En cas de recevabilité de la demande de médiation, le médiateur, personne physique, notifie, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine aux parties, chacune d’elles restant libre de se retirer à tout moment du processus.
L’issue de la médiation intervient au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la notification de cette saisine. Ce délai peut être prolongé, après information des parties, en cas de litige complexe.
Le Médiateur, personne physique, communique, à l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Il peut recevoir les parties ensemble ou séparément.
Le médiateur, personne physique, informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts ainsi que de leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission.

Si l’une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur.
A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur, personne physique, leur propose une solution pour régler le litige et rappelle :
·Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution
·Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction.
·Que la solution proposée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge
Les parties disposent d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser la proposition de solution du Médiateur. En l’absence de réponse de l’une au moins des parties dans ce délai, la solution proposée sera réputée refusée et la médiation prendra fin.
L’acceptation par les deux parties de la solution proposée les engage selon les termes prévus par cette proposition.

Médiation Professionnelle

L’entité de médiation de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, et neutralité dans le cadre d’une procédure transparente, efficace.
Conformément à l’article R.613-1 du code de la consommation, elle informe, sans délai, les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêt ainsi que de leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission. Toute situation de conflit d’intérêt fera l’objet d’une information de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ainsi que de suites qui y sont données. L’entité de médiation de la consommation est inscrite
sur la liste des médiateurs de la consommation notifiée à la Commission Européenne, établie et mise à jour par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

Impartialité
Par son expérience, la durée de son mandat, le médiateur professionnel « Les Ateliers du Droit », Stéphanie BERGEZ-LIMA est une personne morale identifiée qui apporte aux consommateurs des garanties de neutralité, d’impartialité et d’indépendance.
Le médiateur personne physique, s’est engagé à accompagner les parties pour que soit élaborée d’une manière impartiale, neutre et indépendante une solution aux saisines présentées par les consommateurs.
Le médiateur, favorise la recherche de solution amiable et pérenne, en altérité, de la manière qu’il estime la plus appropriée aux intérêts des parties.

Indépendance
L’entité de médiation « Les Ateliers du droit » est désignée pour un mandat de trois ans renouvelable par le biais de conventions signées avec les professionnels qui souhaitent relever de cette médiation. Elle dispose de moyens suffisants lui permettant de garantir pleinement l’exécution de ses missions. Elle dispose d’un budget propre et d’un Médiateur personne physique.
Elle est irrévocable pendant la durée de son mandat de trois ans sauf cas de force majeure. Elle ne peut recevoir aucune instruction des professionnels avec lesquels elle a signé une convention et n’a aucun lien hiérarchique ou fonctionnel avec eux.

Compétence
L’entité de médiation « Les Ateliers du Droit » et le Médiateur Stéphanie BERGEZ-LIMA ayant suivi
une formation spécifique à la médiation telle qu’enseignée par l’Ecole Professionnelle de la Médiation et de la
Négociation, c’est à dire exercée par des professionnels du Cap’M, bénéficiant d’une expérience approfondie dans ce domaine. Juriste d’Entreprise expérimenté, Consultant Juridique auprès des entreprises et des organisations.
Le médiateur, possède une expertise des conflits et de la qualité des relations entre professionnel et consommateur, ainsi que de bonnes connaissances juridiques dans le domaine droit de la consommation et du droit, en général.
Le médiateur, actualise et perfectionne ses connaissances théoriques et pratiques par une formation continue. Il est affecté à une convention ou à plusieurs conventions signées par l’entité de médiation de la consommation en fonction de ses connaissances du secteur professionnel concerné. Il pourra lui être demandé en tant que de besoin de suivre une formation spécifique au regard de la technicité juridique du secteur professionnel suivi.

INFORMATION & LIBERTE

Confidentialité
Conformément à l’article L.612-3 du Code de la Consommation, la médiation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 2-3 de la loi n° 95-125 du 8 février1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Le professionnel et les consommateurs, parties à la médiation, sont tenus de respecter la
confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre du processus de médiation.
Sauf exceptions prévues par la loi, les constatations et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être ni divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.
Le Médiateur, personne physique, et les parties s’interdisent d’invoquer comme preuve ou d’aucune autre manière dans une procédure judiciaire:

•Toute opinion exprimée ou toute suggestion formulée par l’une des parties quant à un éventuel règlement du différend ou du litige ;
•Toute proposition présentée ou toute opinion exprimée par le Médiateur ;
•Le fait qu’une partie se soit ou non déclarée prête à accepter une proposition de règlement
émanant du Médiateur ou de l’autre partie.
Le Médiateur, personne physique, ne peut intervenir à l’occasion d’une procédure judiciaire, et d’une manière générale dans toute instance ayant un rapport avec le litige. Il convient, toutefois, de noter que la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) peut, conformément à l’article R.615-10 du code de la consommation, entendre toute personne et se faire communiquer tout document en vue de l’accomplissement de sa mission.

Le Traitement des données personnelles

Les informations demandées dans le cadre de la saisine sont destinées au médiateur, afin de lui permettre de traiter la demande. Dans le cadre d’une saisine du médiateur référent de la consommation via son site internet, par courrier ou par mail, le consommateur devra fournir l’ensemble des informations demandées.
Conformément à la Loi «Informatique et Libertés» du 6 Janvier 1978 modifiée, le client consommateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pouvant être exercé en écrivant à :
LES ATELIERS DU DROIT MEDIATION (Médiation de la consommation) BP 4509 31054 Toulouse Cedex 4

Déroulement de la Médiation

La médiation se déroulera selon les dispositions des articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du code de la consommation. Le médiateur rappelle aux parties que la médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité. Le médiateur recueille les prétentions de chacune des parties. Il communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Le médiateur peut recevoir les parties ensemble
ou séparément.
Le traitement du dossier est écrit et peut se faire par échange de courriels. La réponse du médiateur, personne physique, est rédigée en français.

Conformément à l’article R 615-5 du code de la consommation, le processus de médiation a une durée maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification de la saisine. Le délai de quatre-vingt-dix jours peut être prolongé à l’initiative du médiateur en cas de litige complexe. Il en avertit dans ce cas immédiatement les parties.

La fin de la Médiation

A l’issue de la médiation et conformément à l’article R 612-4 du code de la consommation et à
défaut d’accord entre les parties, le médiateur fera connaitre à celles-ci la solution qu’il propose pour régler le litige, par courrier simple ou par voie électronique, et leur rappelle que:
•les parties sont libres d’accepter ou de refuser cette solution ;
•la solution proposée par le médiateur peut être différente de la décision qui serait rendue
par un juge;
•Le médiateur précisera également les effets juridiques de l’acceptation ou du refus de la
proposition de solution et le délai dans lequel les parties devront se décider ;
•La solution proposée est une solution personnalisée qui sera adaptée à chaque litige
particulier ;
•Les parties doivent lui répondre dans le délai de 15 jours.
Il est recommandé de mettre en œuvre l’accord dans un délai d’1 mois à compter de sa notification
(sauf situation complexe définie dans l’avis du médiateur); les parties informent l’entité de médiation et le médiateur, personne physique concerné, de toute éventuelle difficulté dans la mise en œuvre de la proposition faite et acceptée.
Suivi de la Médiation et archivage du dossier
Le responsable médiation veille au respect du délai de quatre-vingt-dix jours sauf prolongation et tient à jour un calendrier. Sans nouvelle du médiateur 10 jours avant l’expiration du délai, il contacte le médiateur et lui demande l’état du dossier.
En cas d’accord intervenu, le responsable médiation s’assure du suivi de l’accord et reprendra contact avec les parties en fonction du délai prévu dans l’accord et en l’absence de délai précisé au plus tard dans le mois de la signature du protocole d’accord.

Archivage des dossiers
L’archivage des dossiers de saisine et des dossiers de médiation sera pris en charge par « LES ATELIERS DU DROIT », entité de médiation. Les dossiers traités par l’intermédiaire de la plateforme et du numérique seront archivés électroniquement, les autres seront archivés au Cabinet Professionnel de Médiation. Les dossiers seront conservés pendant 2 ans sauf disposition contraire des textes.

Clôture du Processus de Médiation

Le Processus de Médiation prend fin :
Par la signature d’un accord amiable entre les parties, mettant fin au litige.
•Par le retrait, possible à tout moment, d’une des parties du processus de médiation.
•En cas d’exécution volontaire mettant fin à l’objet du litige.
•En cas d’assignation en justice par l’une des parties à propos de l’objet du litige ou de mandat de représentation confié à un conseil à des fins contentieuses.
•Par le refus ou l’acceptation de la proposition du médiateur.
Conformément à l’article R 612-4 du code de la consommation, le Médiateur, leur rappelle par courrier simple ou par voie électronique: Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution; Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction.
Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur, personne physique précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation
de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci de 15 jours indique
que, passé ce délai, l’absence de réponse du client consommateur équivaudra à un refus de cette proposition. Le médiateur informe les parties de cette règle dans le courrier de notification de sa proposition et met à leur disposition un formulaire permettant une acceptation expresse de la solution proposée.
Le médiateur peut acter les acceptations ou refus dans un constat de clôture de la médiation qui est
adressé aux parties.
Le médiateur sera informé de toute difficulté dans la mise en œuvre de la solution approuvée par les parties.
Si les parties souhaitent rédiger un protocole d’accord, une convention de médiation, cette démarche relève de leur seule initiative et engage leur propre responsabilité.

FORMULAIRE DE CONTACT DE SAISINE DU MEDIATEUR


A propos: 

Cabinet Professionnel de Médiation « Les Ateliers du Droit ».  MEDIATEUR  : Stéphanie BERGEZ LIMA. Juriste d’Entreprise, Conseil aux Affaires Européennes (Droit Européen – Droit International). Consultant Juridique auprès des Entreprises et des Organisations.   Formée à l’EPMN (Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation). Médiateur Certifié. Médiation de la Consommation. Les Médiateurs Professionnels sont référencés par la C.E.C.M auprès de l’Union Européenne.


La Médiation Conventionnelle et Judiciaire.

La Médiation est un mode coopératif de résolution amiable des conflits avec l’aide d’une personne qui est tiers. La Médiation, ce n’est pas à la place des tribunaux : c’est complémentaire. C’est un enrichissement à la réponse.

La Médiation c’est retrouver un dialogue entre les personnes. Ce n’est pas forcément un consensus, mais c’est un espace sécurisé ou on peut se dire les choses. C’est un espace confidentiel.

Dans la médiation, selon l’expression consacrée, on est « gagnant-gagnant », c’est à dire que la solution qui en sort, doit être satisfaisante pour tout le monde : c’est le bénéfice mutuel.

La Médiation offre l’intérêt d’un espace de libération de la dynamique d’affrontement. Lorsque le conflit déstructure la pensée, l’intervention du médiateur permet d’effectuer un travail de structuration ou de restructuration.

Le médiateur est l’acteur de la reconnaissance des parties. Il permet le vrai dialogue parce qu’il est indépendant, neutre et impartial.


 POINTS ESSENTIELS DE LA DEONTOLOGIE (issus de la Médiation Professionnelle)

Le Médiateur s’assure de la capacité de juger des parties.

Le Médiateur préserve la confidentialité selon la volonté des parties.

Le Médiateur n’est ni juge, ni conseil, ni arbitre.

Le Médiateur peut intervenir à tout moment d’un conflit, qu’il y ait procédure judiciaire ou non.


   LE ROLE DU MEDIATEUR 

Le rôle du médiateur dans la rédaction de l’accord et, l’établissement du constat d’accord.

Dans l’hypothèse ou, les parties font rédiger l’accord par leurs conseils respectifs, comme ce peut être le cas, par exemple, dans le cadre de la médiation judiciaire, le rôle du médiateur sera d’établir un simple constat d’accord. Constat qui pourra être communiqué seulement au juge. Le contenu de cet accord qui reste soumis au principe de confidentialité. Confidentialité qui pourra être levée que si l’une des parties sollicite d’homologation.

Etre conseil dans l’établissement de l’accord des parties : le médiateur juriste « tient la plume ». Le médiateur juriste a un devoir d’information en ce qui concerne les conséquences juridiques de l’accord des parties.

Parfois, il est nécessaire de laisser un délai de réflexion aux parties et de fixer une nouvelle réunion dans un délai raisonnable pour la concrétisation de l’accord.

LA FORME DE L’ACCORD DE MEDIATION :

Les accords issus d’une médiation peuvent être de deux types :

-Soit un accord de médiation, soumis aux articles 1103 nouveau et suivants du Code Civil/ Soit, une transaction au sens de l’article 2244 du Code Civil.

En cas de difficulté d’exécution, il est nécessaire qu’un tel accord soit revêtu de la forme exécutoire, au moyen d’une procédure d’homologation.

L’ACCORD DE MEDIATION :  Aux termes du nouvel article 1101du Code Civil, un contrat est « un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Un tel accord « tient lieu de loi à ceux qui les ont faits ». (Article 1103 nouveau du Code Civil)

Article 1104 nouveau du Code Civil  : « Il doit être exécuté de bonne foi ».

L’écrit n’est nécessaire qu’à titre de preuve.

L’accord de médiation a la valeur d’un contrat qui repose sur le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain .   Article 1131 du Code Civil : Les vices du consentement sont une cause de nullité relative au contrat.

L’erreur de droit ou de fait est une cause de nullité, lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation convenue : Article 1132 et 1133 du Nouveau Code Civil.

Attention : un accord de médiation encourt donc la nullité, si l’un des médiés parvient à rapporter la preuve que son consentement a été vicié : C’est là qu’intervient l’expérience et le professionnalisme du médiateur qui est aussi juriste.

Le délai de prescription de 5 ans en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour ou ils ont été découverts, et en cas de violence, que du jour, ou elle a cessé.  Un simple accord de médiation peut donc « rester fragile ». C’est pourquoi, il peut être conseillé, lorsque le médiateur ou l’un des conseils, a le sentiment que l’accord de médiation est « arraché » à l’une des parties, contre son gré, sous l’effet de pressions de nature à altérer son consentement.

LA TRANSACTION :

Le Titre XV du Code Civil relatif à la Transaction a été profondément remanié par la loi du 18 novembre 2016.  Aux termes du nouvel Article 2244 du Code Civil, la Transaction est : « Un contrat par lequel les parties, par des concssions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. »

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Dans la mesure ou le juge se réserve de contrôler l’existence de concessions réciproques en cas d’homologation : il est nécessaire que celles-ci figurent dans le texte de l’accord.

Exemple, si l’in se retrouve en présence d’un problème de reconnaissance de dette, non contestée dans son principe et son montant, les concessions réciproques pourront porter :

-D’une part, pour le créancier, sur un rééchelonnement de la dette ou dur des délais de paiement excédant la durée de deux ans, prévue à l’Article 1244-1 du Code Civil. Voire une remise partielle de la dette.

D’autre part, pour le débiteur, sur le paiement d’intérêts majorés/ l’aménagement de délais de paiement plus réduits/ Voire, le consentement à des mesures conservatoires.

On peut transiger sur l’intérêt civil qui résulte d’un délit, notamment, sur le montant de dommages et intérêts en cas de préjudice corporel, ce qui n’empêche pas la poursuite du ministère public en cas d’infraction pénale.

Néanmoins, aux termes de l’Article 20148 du Code Civil : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite, à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ».

Par ailleurs, les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris. Soit, que els parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

Au terme du nouvel Article 2052 du Code Civil, modifié par la Loi du 18 novembre 2016 : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »

La Transaction ne peut être conseillée que si l’on est certain de l’intégrité du consentement des parties. Il faut être aussi certain que les parties soient pleinement éclairées sur les conséquences de leur engagement.

LES SUITES DE L’ACCORD DE MEDIATION :

L’extinction de l’instance. 

En cas de procédure judiciaire engagée et, selon l’Article 384 du Code de Procédure Civile :

« En dehors des cas ou cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. »

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord  des parties, que celui-ci intervienne devant lui, ou, ait été conclu hors sa présence.

Aussi : hormis les cas de Transaction, on peut prévoir un désistement d’action dans l’accord de médiation. Toutefois, la Cour de Cassation a estimé que : « La transaction, ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, et ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions ».  (Arrêt Cass. Civile I/ 12 juillet 2012 09-11582)

L’HOMOLOGATION PAR LE JUGE

Dans la mesure ou la médiation a abouti, on peut concevoir que les parties l’exécuteront spontanément. 

Néanmoins, l’exécution de l’accord peut donner lieu à des difficultés lorsque l’une des parties ne satisfera pas à son engagement.    Selon le 19° Considérant de la Directive 2008/52 CE  du 21 mai 2008 :

« La médiation ne devrait pas être considérée comme une solution secondaire par rapport aux procédures judiciaires, au motif que le respect des accords issus de la médiation, dépendrai de la bonne volonté des parties ».

Les Etats membres doivent donc veiller à ce que les parties à un accord issu de la médiation puisse obtenir que son contenu soit rendu exécutoire.   Il peut donc être nécessaire de faire homologuer l’accord par le juge, de manière à lui conférer la force exécutoire pour permettre une exécution forcée. L’accord de médiation perd alors, nécessairement, son caractère confidentiel à l’égard du juge.

Selon l’Article 6 de la Directive 2008/52 CE  : « Les parties, ou l’une d’entre-elles, avec le consentement exprès des autres, doivent pouvoir demander que le contenu d’un accord écrit issu d’une médiation soit rendu exécutoire.

CF Article 1535 du Code de Procédure Civile (créé par Décret N° 2012-66 du 20 Janvier 2102- Article 2).

LA PROCEDURE D’HOMOLOGATION : 

Le juge compétent : Selon l’Article 1565 du Code Civil, l’accord auquel sont parenues les parties, à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. 

Cette disposition est d’ailleurs applicable à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.

Le juge compétent est donc :

-Soit le juge qui a ordonné la mesure de médiation judiciaire ;

-Soit celui qui aurait été compétent pour statuer sur le différend, faisant l’objet de la médiation.

Par contre, le caractère confidentiel de l’accord de médiation se heurte donc au rôle du juge en matière d’homologation.

En matière prud’hommale : 

La médiation conventionnelle : Elle est désormais pleinement applicable à tout différend qui s’élève à l’occasion d’un contrat de travail, qu’il ait ou non, un caractère transfrontalier.  Les parties à un litige prud’hommal, peuvent, avant la saisine du conseil de prud’hommes, tenter de résoudre leur litige devant un médiateur ou un conciliateur de justice.

L’Article R.1471-1 du Code du Travail prévoit en son deuxième alinéa que « Le bureau de conciliation et d’orientation homologue l’accord issu d’un mode de résolution amiable des différends. » Dans les conditions prévues par les dispositions du Livre V du Code de Procédure Civile.

Le bureau de conciliation et d’orientation statue sans débat sur la requête qui lui est présentée aux fins d’homologation, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

LA MEDIATION JUDICIAIRE :

A l’issue de la médiation judiciaire et, si les parties sont parvenues à un accord, la formation du conseil de prud’hommes ayant ordonné cette mesure, peut homologuer cet accord, ainsi que le prévoit l’Article 131-12 du Code de Procédure Civile.   

Si les parties ne sont parvenues qu’à un accord partiel ou à aucun accord, l’instance se poursuit devant le conseil des prud’hommes.

En matière administrative :

Le nouvel Article L.213-4 du CJA, prévoit que : 

« Saisie  de conclusions en ce sens, la juridiction administrative, peut, dans tous les cas ou un processus de médiation a été engagé, en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation.

LA SAISINE DU JUGE : 

L’Article 1534 du Code de Procédure Civile (créé par Décret N°2102-66 du 20 janvier 2012. Article 2), prévoit que : 

La demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la médiation est présentée au juge par Requête de l’ensemble des parties à la médiation ou de l’une d’elles avec l’accord exprès des autres.

L’Article 131-12 du Code de Procédure Civile (modifié par Décret 2106-514 du 26 avril 2106), dispose que :

« A tout moment, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge, le constat d’accord établi par le médiateur de justice. »

Le juge statue sur la Requête qui lui est présentée, sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience.

LE CONTROLE DU JUGE : 

L’homologation relève de la matière gratieuse. Même dans le cas ou la transaction a été conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. 

L’Article 1566 du Code de Procédure Civile (créé par Décret N°2012- du 20 janvier 2012 / en son alinéa 2) dispose que :

-Le juge à qui est soumis l’accord, ne peut en modifier les termes.

-Le juge doit vérifier que l’accord a été conclu de bonne foi.

-A été conclu par les parties qui y adhèrent pleinement, en pleine connaissance de leurs droits et de son opposabilité aux tiers.

-Ne présente pas de difficulté d’exécution (c’est le cas lorsqu’il comprend une clause suspensive ou aléatoire, par exemple) Ou d’interprétation.

-Ne heurte pas des dispositions d’ordre public et n’avait pas été pris en fraude des droits des tiers. Ce dernier contrôle pouvant se limiter au rappel que l’accord est toujours opposable aux tiers.

-Contient des concessions réciproques, s’il s’agit d’une transaction.

(Arrêt Cass.Civ. II, du 26 mai 2011 06-19527)

Le contrôle du juge ne peut porter que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

A noter que : Le juge n’est pas tenu d’homologuer l’accord de médiation.

En cas de refus, il prive seulement celui-ci du bénéfice de la force exécutoire et ne le purge pas de tous les vices qui l’entacheraient.  Seule une instance introduite au fond, aux fins d’annulation, pourrait faire disparaître l’accord de médiation.

Mais, même dans cette hypothèse, les parties peuvent avoir convenu que le contenu de l’accord resterait confidentiel à l’égard des tiers.

LES RECOURS : 

Si il est fait droit à la Requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision d’homologation.

L’ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d’une Requête par l’une des parties à un accord ayant reçu mandat à cet effet, des autres parties qui n’est pas une ordonnance sur requête au sens de l’Article 812 Alinéa 1er du Code de Procédure Civile, ne peut faire l’objet d’aucun recours.

La décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel.

Cet appel est formé par Déclaration au greffe de la Cour d’Appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

L’EXECUTION FORCEE :

Selon l’Article L. 111-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, tout créancier, peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard, ou pratiquer une mesure conservatoire pour assumer la sauvegarde de ses droits. Muni d’un titre exécutoire, constatnt une créance liquide et exigible, le créancier peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur, sachant que ceux-ci sont le gage commun de ses créanciers : Article 2285 du Code Civil.

CF : Article 111-3 du CPCE.


La publication récente au Journal Officiel du décret du 16 janvier 2018 n°2018-101, est l’occasion de rappeler les principes de la médiation devant le juge administratif et de présenter les mesures expérimentales, instaurant une procédure de médiation préalable obligatoire, en matière de litiges de la fonction publiques et de litiges sociaux.

ARTICLES 54 et 56 du Code de Procédure Civile : L’Acte introductif d’instance (Assignation) doit préciser les diligences effectuées en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Le Code de Procédure Civile stipule l’obligation de tenter un règlement amiable du conflit.

Voir : La nullité de l’Acte introductif, dont la tendance dominante est que la Cour ne peut statuer au fond. (Arrêt Cass.Civ. 2ème. 25 mai 2000 N°98-20941)

Elle annule purement et simplement le jugement et, les parties devront à nouveau saisir les premiers juges.

CDEH 26 mars 2015 Convention EDH Article 6. App V° / Droit Européen – Droit International

« Ne constitue pas une entrave substantielle au droit d’accès direct au juge, l’obligation imposée par la loi de tenter de trouver une solution amiable préalablement à toute demande devant une juridiction civile, à peine d’irrecevabilité. Si par ailleurs, le processus amiable suspend le cours de la prescription et qu’en cas d’échec, les parties disposent d’une possibilité de saisir le juge compétent. »


La Médiation est une démarche éthique. C’est une démarche de transformation sociale.

Notre engagement sociétal :

Révolution Sociétale Positive : l’Amélioration des Systèmes                         Relationnels. Contributeur RSE. 

Les ATELIERS DU DROIT et sa Plateforme de Médiation « S.B. MEDIATION », acteurs engagés dans la voie de la Responsabilité Sociétale des Organisations. Acteurs de la métamorphose sociétale et de sa réorientation positive pour répondre aux véritables enjeux, aux besoins de la collectivité et des individus dans une construction prospectiviste sereine et viable. L’amélioration des systèmes relationnels ainsi que l’amélioration du système de régulation des inter- relations entre les acteurs de la société, oeuvre pour une vision nouvelle de l’organisation juridique sociétale, ainsi que le sens et la valeur du droit à l’aube d’une construction éthique et durable. Le principe en est l’ajustement.

CF : LES ATELIERS DU DROIT

Le processus structuré de Médiation offre un cadre préalable de responsabilisation et de réappropriation du choix conscient de sa propre solution à l’issue d’un différent. Réatribution de la liberté du choix et de la solution aux justiciables, pour sortir d’une logique des conflits dans le cadre d’un processus rationnel, distancié, neutre et impartial. Le Processus Structuré de Médiation est issu de nos apprentissages à l’Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (EPMN).

Notre Cabinet d’accompagnement est entré dans une phase de labellisation RSE.

Merci pour votre contribution à l’intelligence sociétale et ses connections durables.


Cabinet Professionnel de Médiation.

Bureau Médiation

SYSTEME RELATIONNEL

Le système relationnel est l’ensemble des intercommunications. Il est aussi l’ensemble des interactions qui régissent des individus qui communiquent.

La relation est un système. Le système est communication.

Répondre aux enjeux communicationnels par l’amélioration du système relationnel est un engagement sociétal responsable et durable. Il s’agit d’établir un degré de qualité afin de pacifier les relations.

La logique des conflits est une auto construction. La Solution est co- construite et collaborative. En participant au processus de Médiation,  vous contribuez à la révolution sociétale positive pour un Futur Durable.