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Les nouvelles exigences des articles 56 et 58 du Code de procédure civile

Le 14 mars 2015 a été publié au Journal Officiel, un décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 qui, entre autres dispositions, prévoit que le recours aux modes amiables de résolution des différends est favorisé, en particulier en invitant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

Cette réforme entrera en vigueur le 1er avril 2015.

 

Le Cabinet de Médiation

1, rue d'Astorg 31000 Toulouse
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Du Lundi au Samedi 13h.
9h-12h30 13h30-19h
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