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Cabinet Professionnel de Médiation & Négociation

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Les nouvelles exigences des articles 56 et 58 du Code de procédure civile

Le 14 mars 2015 a été publié au Journal Officiel, un décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 qui, entre autres dispositions, prévoit que le recours aux modes amiables de résolution des différends est favorisé, en particulier en invitant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

Cette réforme entrera en vigueur le 1er avril 2015.

 

Le Cabinet de Médiation et de Négociation

7 Avenue du Petit Prince 31400 Toulouse
0672187788
Du Lundi au Samedi 13h.
9h-12h30 13h30-19h
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