Accéder au contenu

Cabinet Professionnel A.D.R. Médiation & Négociation

Alternative Dispute Resolution Professional

  • Le Médiateur Référent
  • Saisir le Médiateur. A.D.R. Professionnel
  • Formations

Formations

Partager :

  • Twitter
  • Facebook

WordPress:

J'aime chargement…

Les nouvelles exigences des articles 56 et 58 du Code de procédure civile

Le 14 mars 2015 a été publié au Journal Officiel, un décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 qui, entre autres dispositions, prévoit que le recours aux modes amiables de résolution des différends est favorisé, en particulier en invitant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

Cette réforme entrera en vigueur le 1er avril 2015.

 

Le Cabinet de Médiation

1, rue d'Astorg 31000 Toulouse
0672187788
Du Lundi au Samedi 13h.
9h-12h30 13h30-19h
Créez un site ou un blog sur WordPress.com
Annuler
Confidentialité & Cookies : Ce site utilise des cookies. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez leur utilisation.
Pour en savoir davantage, y compris comment contrôler les cookies, voir : Politique relative aux cookies
%d blogueurs aiment cette page :